Information diverses sur les contrats de mariage et vos Impôts

Informations sur les contrats de mariage

Un mineur peut-il se marier ?

Oui mais avec le consentement de ses parents.

Que se passe t-il quand on ne signe pas de contrat de mariage ?

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’impose automatiquement aux époux ?

Pourquoi rédiger un contrat de mariage ?

Pour choisir un régime matrimonial adapté à la situation actuelle et à venir des futurs époux.

A qui faut-il s’adresser pour choisir un régime matrimonial et, si besoin est, rédiger un contrat de mariage ?

Il faut s’adresser à un notaire, celui-ci conseillera au couple les solutions qui répondent le mieux à sa situation. En tant qu’officier public, il est seul habilité à rédiger un contrat de mariage répondant aux souhaits des futurs époux dans le respect des dispositions légales.

Quand faut-il signer le contrat de mariage ?

Impérativement avant la célébration à la mairie.

Combien coûte la rédaction d’un contrat de mariage ?

Son coût dépend de la complexité de la situation des futurs époux et de l’importance de leur patrimoine. Il se situe aux environs de 300€, sauf cas particuliers.

Peut-on changer de régime matrimonial pendant le mariage ?

Oui, mais après deux ans de mariage au moins. Il faut s’adresser à un notaire qui procédera à la rédaction d’un nouveau contrat. Ce contrat sera soumis à l’homologation du tribunal de Grande Instance qui vérifiera que les nouvelles dispositions respectent les intérêts de la famille.

Vos Impôts

Les changements à l'impôt sur le revenu

En vous mariant, vous venez de créer un nouveau foyer...fiscal. Résultat ? Le calcul de certains de vos impôts va changer. La façon de les payer aussi.

Les changements à l'impôt sur le revenu

En vous mariant vous créez un nouveau foyer fiscal. Les deux conjoints ne sont plus imposés individuellement mais sur la base d'un revenu imposable commun.

Cela entraîne deux conséquences majeures :

Vous devez déclarer ensemble les revenus de votre foyer et ne déposer qu'une seule déclaration signée par les deux époux.
Vous bénéficiez de 2 parts (couple sans enfants) pour le calcul de votre impôt.
L'imposition commune a d'autres effets
Comme pour vos revenus, vos charges sont prises en compte conjointement. Celles que vous pouvez déduire pour le calcul de votre impôt (déficits, pensions alimentaires, réductions d'impôts) sont donc mentionnées sur votre déclaration commune.

Pour le paiement, un seul avis d'imposition est adressé au nom du couple. Il peut être payé indifféremment par l’un ou l’autre des époux.

En cas d'erreur sur le montant de votre impôt, chaque conjoint peut adresser une réclamation au centre des impôts compétent.

Un cas d'imposition distincte
Même si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, vous êtes imposés en commun sur vos revenus.

Pourtant, il existe un cas d’imposition séparée : quand les deux conjoints sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non). Chacun des époux est alors imposé sur ses seuls revenus et doit déposer sa propre déclaration.

Si le couple a des enfants mineurs, ils sont comptés à charge du parent qui en a réellement la garde. Les enfants majeurs peuvent demander leur rattachement au parent de leur choix.

Qu'en est-il des impôts locaux ?
La taxe d'habitation est due par les personnes qui occupent un logement au premier janvier de chaque année d'imposition. Peu importe que l'occupant soit propriétaire ou locataire.

Lorsque vous vous mariez, c'est votre couple qui est imposé. Un seul avis d'imposition vous est donc adressé. Son montant peut être payé par l'un ou l'autre des conjoints.

Pour la taxe foncière, votre couple est imposé uniquement si vous êtes propriétaires en commun d'un bien immobilier. Il peut s'agir de votre habitation principale ou de tout autre immeuble (résidence secondaire, immeuble loué…). Dans ce cas, un seul avis d'imposition vous est adressé. Son paiement peut être assuré par l'un ou l'autre des conjoints.

En revanche, chaque époux reste tenu de payer la taxe foncière sur les biens dont il est le seul propriétaire.

Cohabitation
Si le couple vit encore chez les parents de l’un des conjoints, il n’est pas imposé à la taxe d'habitation puisqu’il n'est pas l'occupant en titre du logement. En revanche, en tant que cohabitant, ses revenus peuvent avoir une influence sur les exonérations ou les dégrèvements de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle dont peuvent bénéficier les parents chez qui il réside.

ISF : le patrimoine imposable des époux

Les personnes soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune, sont celles qui disposent d'un patrimoine supérieur à 750 000 euros (seuil défini pour 2007).

Pour les personnes mariées, il est calculé sur la valeur totale du patrimoine du couple au 1er janvier de l'année d'imposition.

Si vous êtes concernés, vous êtes imposés sur l'ensemble des biens dont vous êtes propriétaires en commun et individuellement, quelque soit votre régime matrimonial. Comme pour l'impôt sur le revenu, vous n’avez qu’une seule déclaration à déposer.
Son paiement peut être assuré par l’un ou l’autre des époux.

Revenus de l'année du mariage : trois déclarations pour deux
Il est important de bien déclarer les revenus de l'année de son mariage pour bénéficier de la situation la plus favorable.

Pour bien déclarer vos revenus de l'année de votre mariage, vous avez trois déclarations à remplir.
Comme les revenus sont imposés avec un an de décalage, vous devez déposer ces trois déclarations au début de l'année qui suit celle de votre mariage.

Chaque époux dépose sa déclaration de "célibataire"

en utilisant le formulaire préimprimé qu'il a reçu
en précisant la date du mariage
en mentionnant les personnes à sa charge au 1er janvier de l'année, ou à la date du mariage si cela est plus favorable
en inscrivant la part de ses propres revenus pour la période allant du 1er janvier jusqu'au jour du mariage
Si vous recevez une déclaration préremplie, le montant total de certains revenus perçus sur l’année entière (traitements, salaires, allocations de pré-retraite, de chômage, indemnités journalières de maladie et pensions) est déjà préimprimé.
Chacun des époux doit donc modifier le montant de ces revenus et indiquer sur sa déclaration la seule part des revenus qu’il a perçus entre le 1er janvier 2006 et la date du mariage. Pour cela, utilisez les cases blanches prévues à cet effet (case AJ, BJ, AP, BP, AS ou BS).

Votre couple dépose une déclaration commune

En utilisant un formulaire vierge disponible sur ce site
En cochant la case "mariés" et en précisant la date du mariage
En indiquant les revenus du couple pour la période allant du jour du mariage jusqu'au 31 décembre suivant.
En mentionnant les personnes à charge à la date du mariage ou au 31 décembre si cela est plus favorable.
Ces trois déclarations sont à déposer au centre des impôts de votre domicile conjugal.

Exemple : Michel et Anne se sont mariés le 13 avril et n'ont pas d'enfant à charge.

Au cours de l'année du mariage, Michel a perçu 14 000 euros de salaires et Anne 14 800 euros de salaires.

Au début de l'année suivante
Michel dépose une déclaration pour les revenus qu'il a perçus entre le 1er janvier et le 12 avril, soit 4 000 euros (salaires de janvier à mars).
Il bénéficie d’une part pour le calcul de son impôt (célibataire).

Anne dépose une déclaration pour les revenus qu'elle a perçus entre 1er janvier et le 12 avril, soit 3 800 euros (salaires de janvier à mars).
Elle bénéficie d’une part pour le calcul de son impôt (célibataire).

Michel et Anne déposent une déclaration commune pour les revenus de leur couple.
Ils inscrivent :

les revenus perçus par Michel entre le 13 avril et le 31 décembre, soit 10 000 euros (salaires d'avril à décembre)
les revenus perçus par Anne entre le 13 avril et le 31 décembre, soit 11 000 euros (salaires d'avril à décembre)
Le couple bénéficie alors de deux parts pour le calcul de son impôt.

L'impôt calculé sur les revenus allant du 1er janvier jusqu’à la date du mariage est réclamé personnellement à chacun des conjoints.

Seul l'impôt concernant les revenus déclarés en commun, de la date du mariage au 31 décembre, est à payer par le couple.

Répartir ses revenus et ses charges
Afin de savoir quelle partie de ses revenus doit être déclarée, avant ou après le mariage, il faut se référer à leur date d'encaissement. Si par exemple vous êtes salariés, c'est la date à laquelle votre paye est versée chaque mois sur votre compte bancaire que vous devez prendre en compte.

Pour leurs bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu, les professionnels doivent normalement prendre en compte la date de clôture de leur exercice comptable.

Toutefois, dans un souci de simplification, ces bénéfices et parts de résultats, peuvent être répartis proportionnellement en fonction :

de la date du mariage
sur demande écrite et conjointe des époux
lorsque leur mise à disposition intervient après cette date et à condition que l'activité correspondante ait débuté avant le mariage
Si par exemple, le mariage a eu lieu le 30 mars, ces revenus pourront être répartis comme suit :

3/12ème avant le mariage
9/12ème après le mariage
Les charges déductibles du revenu, et celles ouvrant droit à une réduction d’impôt, se répartissent, quant à elles, en fonction de la date de leur paiement.

Jeunes mariés : vous pouvez encore vous rattacher au foyer fiscal de vos parents.

Même mariés, vous pouvez demander à être rattaché au foyer fiscal des parents de l'un des conjoints. Il faut pour cela répondre à certaines conditions.

Votre couple doit, en principe, être lui-même imposé sur ses revenus. Mais vous pouvez demander votre rattachement au foyer fiscal des parents de l’un des conjoints. Cette possibilité vous est offerte, que vous ayez ou non des enfants.

Pour cela, il suffit qu'un seul des époux réponde à l'une des conditions suivantes :

avoir moins de 21 ans
être un étudiant de moins de 25 ans
être handicapé
Dans ces cas précis, vous n'avez aucune déclaration à déposer. Les parents qui acceptent le rattachement, inscrivent leurs revenus et les vôtres sur leur propre déclaration. Le cadre D de la déclaration de revenus est réservé à la l'indication de l'état civil des personnes rattachées.

Pour le calcul de l'impôt, les parents bénéficient, non pas de parts supplémentaires, mais d'un abattement de 5 495 euros par personne rattachée (vous, votre conjoint et éventuellement vos enfants).

Ex : L'abattement total est égal à 10 990 euros pour un couple sans enfant. Il s'élève à 16 485 euros pour un couple avec un enfant.

Des foyers de rattachement différents pour l'année du mariage

Pour la période précédant le mariage, chaque futur époux peut, s'il répond aux conditions, demander le rattachement au foyer fiscal de ses propres parents.

Si vous faites ce choix, vos parents respectifs doivent alors ajouter à leurs revenus ceux que vous avez perçus en tant que célibataire du 1er janvier à la date du mariage. Ils doivent ajouter vos revenus dans les cases CJ, CP ou CS.

Les parents bénéficient alors d'une demi-part, voire d'une part supplémentaire (3eme enfant à charge ou enfant de parent seul) pour le calcul de leur impôt.

Pour la période qui suit le mariage, vous pouvez vous rattacher au foyer fiscal de vos parents. Vous avez le choix entre les parents de l'époux et ceux de l'épouse.

Le foyer de rattachement choisi déclare en plus de ses revenus, ceux que votre couple a perçus, de la date du mariage au 31 décembre. L'abattement de 5 495 euros par personne rattachée est déduit pour le calcul de l'impôt dû par les parents concernés.

Toutefois, les parents ne peuvent pas bénéficier à la fois de cet abattement et de la demi-part supplémentaire accordée pour le rattachement de l'enfant avant son mariage. Vous devez choisir : être rattaché au foyer de vos parents pour la période précédant le mariage ou pour la période allant de la date du mariage au 31 décembre.

La pension alimentaire : une alternative au rattachement

Si vous ne demandez pas votre rattachement et que les ressources de votre couple ne sont pas suffisantes, vos parents ou beaux parents peuvent vous verser une pension alimentaire.

A condition de justifier des sommes versées, cette pension est déductible de leurs revenus respectifs dans la limite de :

5 495 € si parents et beaux-parents versent chacun une pension
10 990 € si un foyer parental verse seul la pension alimentaire
Cette limite s'applique quel que soit le nombre d'enfants à votre charge.

De votre côté, vous devez déposer, au nom de votre couple, une déclaration de revenus, où vous inscrirez les pensions alimentaires versées par vos parents dans la limite de 10 990 euros. Cette limite correspond au montant maximum de la déduction déclarée par vos parents.

 

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