La mairie

C’est le passage obligé pour que votre mariage soit officiel. Il doit être célébré dans la commune où l’un des époux aura son domicile. L’officier d’état civil de votre mairie, vous lira les articles 212, 213, 214 et 215 du code civil sur les droits et devoirs respectifs des époux et 371-1 du même code, sur l’autorité parentale.
Suite à sa lecture, vous pourrez vous dire oui. C’est au moment où l’officier d’état civil vous déclarera uni, que vous serez officiellement mariés.
Vous pourrez ensuite, vous unir de manière religieuse.

Pour vous marier, il faut :

- Avoir 18 ans minimum
- Etre célibataire, divorcé, veuf, et de sexe opposé.
- Avoir avec aucun lien de parenté.

Les documents que vous allez devoir fournir :

- Votre carte d’identité
- Attestation de Domicile : l’attestation sur l’honneur doit être accompagnée de deux justificatifs de domicile originaux aux nom et prénom des futurs époux (taxe d’habitation, d’assurance, facture EDF/GDF, quittance de loyer), celles-ci doivent dater de moins de trois mois.
- La liste des témoins : un témoin majeur pour chacun des futurs époux.
- Certificat médical : il doit être daté de moins de deux mois au jour du dépôt du dossier en mairie. (dans le cas où l’un des futurs époux est résident à l’étranger, le certificat doit être établi par un médecin agréé auprès de l’Ambassade de France et visé par ces mêmes autorités).
- Un extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale, datant de moins de 3 mois au jour du mariage, à demander à la mairie du lieu de votre naissance.
- En cas de contrat de mariage, fournir l’attestation délivrée par le notaire, le jour du dépôt du dossier ou au plus tard 8 jours avant la date du mariage.


Les cas particuliers :

Divorcés :

Le futur époux est divorcé : il doit fournir un acte de naissance mentionnant le divorce.

La future épouse est divorcée : elle doit fournir un acte de naissance mentionnant le divorce. Le délai de viduité, qui interdisait en principe à la femme, (aux termes de l’ancien article 228 du code civil), de se marier moins de 300 jours après la dissolution de la précédente union, est abrogé. Ainsi, par voie de conséquence, les articles 261 à 261-2 et 309 du même code, l’ex-épouse peut donc désormais se remarier dès que le jugement de divorce a acquis force de chose jugée.

Mineurs :

La présence des parents le jour du mariage, ou consentement par acte authentique établi à la mairie du domicile des parents, ou acte de décès.


Veuve ou veuf :
Extrait d’acte de décès du conjoint.


Enfant à légitimer :
Acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois au jour du mariage.

Situation militaire pour l’un des deux époux :

Carte du service national, diplôme, ou attestation de la journée d’appel.
Certificat de présence au corps.
Dans le cas où le (la) futur(e) conjoint(e) d’un militaire de carrière ne possède pas la nationalité française ou pour les militaires servant à titre étranger : une autorisation délivrée par le Ministre de la Défense est nécessaire.


Français nés à l’étranger.
Un acte de naissance datant de moins de 3 mois au jour du mariage est à demander auprès du Ministère des Affaires Etrangères :
Service Central de L’Etat Civil – 11 rue, de la Maison Blanche – 44941 Nantes – cedex 9.
Français d’outre mer : acte de naissance datant de moins de 6 mois au jour du mariage à demander à la mairie du lieu de naissance.

Pour les Etrangers :

Carte de séjour, récépissé de demande de renouvellement ou
passeport.

COPIE ou EXTRAIT DE L’ACTE DE NAISSANCE de moins de 6 mois,
TRADUCTION DE L’ACTE DE NAISSANCE : par un traducteur juré (auprès d’une Cour d’Appel en France) ou le Consulat.

CERTIFICAT DE CELIBAT :
De moins de 3 mois au jour du mariage à demander au Consulat.
De moins de 6 mois au jour du mariage à demander :
-soit au lieu de naissance,
-soit au dernier domicile dans le pays d’origine.
CERTIFICAT DE COUTUME : à demander au Consulat.
Fournir une attestation de non publication de mariage, dans les cas suivants :
REFUGIES OU APATRIDES : acte de naissance datant de moins de 3 mois au jour du mariage, accompagné du certificat de coutume.




Document à télécharger :

- Article du code civil

- Information sur le droit de la famille

- PDF liste des témoins

- PDF Attestation sur l’honneur

- PDF Renseignement à fournir

- PDF Pièces à fournir des futurs époux

- Certificat prénuptial

 

- Annuaire des ambassades

Pour avoir les horaires de votre commune, et avoir plus d’information sur le mariage :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F930.xhtml?&n=Famille&l=N10&n=Mariage&l=N142

 

 

Pour trouver votre juridiction :

http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php

 

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