Maitre Couzigou-Suhas, nous parle de la communauté
réduite aux acquêts.
La communauté
réduite aux acquêts
A défaut de contrat de mariage, les époux se
trouvent obligatoirement soumis à ce régime qui présente les caractéristiques
suivantes : Chacun conserve la propriété des biens qu’il possédait avant le
mariage. Chacun est seul propriétaire des biens qu’il reçoit personnellement par
héritage ou donation. Ce sont les biens propres. Les revenus et les biens
achetés pendant le mariage avec leurs économies appartiennent aux deux époux. Ce
sont les « biens communs » qui composent « la communauté » Les dettes
contractées par l’un ou l’autre engagent, en principe, les biens communs. Les
futurs époux ont souvent intérêt à faire établir un contrat de mariage par un
notaire, soir pour adopter un autre régime matrimonial, soit pour insérer des
clauses particulières dans le cadre du régime légal. Certaines clauses du
contrat de mariage permettent d’avantager le conjoint survivant : le préciput
lui donne le droit de prélever gratuitement un bien commun, par exemple le
domicile familial, la clause de partage inégal grâce à laquelle le conjoint peut
recevoir plus de la moitié de la communauté ou encore l’usufruit de la moitié
revenant à la succession.
