La participation aux acquêts

 

Description :

Maitre Couzigou-Suhas, nous explique la participation aux acquêts.

 
 
La participation aux acquêts
 
Ce régime « mixte » fonctionne comme la séparation de biens pendant le mariage et se liquide comme une communauté. A la dissolution du mariage, par décès ou divorce, la valeur du patrimoine constitué pendant le mariage est partagée en deux parts égales : chacun des deux époux participe ainsi à la moitié de l’enrichissement de l’autre.

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